À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, »
Cet amendement du groupe UDR vise à subordonner l’exercice du droit de réquisition par le maire à l’avis conforme du représentant de l’État dans le département. En effet, le droit de réquisition de locaux vacants est une prérogative de puissance publique qui relève de la police administrative générale de l’État. Or, le transfert de cette prérogative aux maires substituerait à un pouvoir d’État un … (extrait)