Amendement n° 45 de Mme Sophie-Laurence Roy à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le maire ne peut exercer ce droit qu’après avoir saisi le représentant de l’État d’une demande motivée et en l’absence d’engagement de la procédure par celui-ci dans un délai de trois mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement transforme le pouvoir reconnu au maire en un mécanisme subsidiaire, respectueux de la compétence de principe de l’État et limitant les risques de décisions hâtives ou inégalitaires.