Amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 institue un mécanisme de compensation financière dont les modalités demeurent imprécises et insuffisamment encadrées. En l’absence de critères clairement définis, ni de méthode de calcul transparente, cette compensation repose sur des hypothèses fragiles et difficilement vérifiables. En outre, le coût réel des réquisitions susceptibles d’être mises en œuvre n’a fait l’objet d’aucune év… (extrait)