Amendement n° CE10 de M. Matthias Tavel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa unique, substituer aux mots : « sont résiliés » les mots : « prennent fin à leur terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le reporter à l’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refusera… (extrait)