Amendement n° CE127 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « vigueur », insérer les mots : « à la date de publication de la présente loi ». II. - En conséquence, après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin : « par cette même loi ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.