Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : kilowatts insérer les mots : , ainsi que les contrats de concession portant, à titre principal, sur des réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à corriger un oubli relatif au périmètre des concessions résiliées en y intégrant explicitement les barrages réservoirs, exploités également sous le régime de la concession, dont le but premier est d’améliorer la production hydroélectrique de certaines concessions concernées par la réforme. En l’état, l'article 1er de la proposition de loi précise que seuls les contrats … (extrait)