Amendement n° CE86 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « préalable ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, après les mots : « livre Ier », insérer les mots : « de la deuxième partie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.