Amendement n° 107 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « uniquement si », les mots : « à la condition que ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « a » le mot : « ait ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.