Adopté.
I. - Après le IV de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un V A ainsi rédigé : « V A. - Entre chaque assemblée générale ordinaire, l’organe chargé de l’administration informe également les associés coopérateurs de l’écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire, et le prix effectivement payé pour leurs apports, ainsi que des raisons de cette différence. » « Cette obligation s’applique aux sociétés coopératives agricoles ou unions de… (extrait)
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à répondre aux préoccupations en matière de transparence des modalités de prise en compte des indicateurs afférents aux coûts de production dans la définition du prix par les coopératives. En raison du mode d’organisation des coopératives agricoles (organisation professionnelle avec transfert de propriété, souscription des associés coopérateurs … (extrait)