Amendement n° CD34 de Mme Sophie Mette à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne physique ou morale mentionnée au I établie en France assure le respect des obligations relatives au régime de responsabilité élargie du producteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement opère une coordination avec le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche actuellement en cours d’examen au Sénat et avec l’article 2 de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’ind… (extrait)