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Rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Origine : transmis par le Sénat

En commission

Renvoyée en commission le 26 mars 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission du développement durable

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie les règles applicables aux éco-organismes dans le secteur des produits et matériaux de construction, afin de favoriser les produits du bois. Il introduit des dispositions visant à ajuster les modalités d'application de la responsabilité élargie du producteur, en fonction des catégories de produits définies par voie règlementaire. Il précise également les missions et les compétences des agents chargés de la prévention des risques dans le cadre de cette responsabilité élargie. Ces modifications visent à rééquilibrer la filière en tenant compte des spécificités des matériaux de construction, notamment du bois.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 mai 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1436
Dossier législatif : DLR5L17N51285

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 janvier 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
  2. 15 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
  3. à venir Assemblée examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  6. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er (Supprimé)
  • Article 2 (nouveau) Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 541-10 -23 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant d’une même catégorie définie par voie règlementaire, les éco-organismes appliquent un abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits composés majoritairement de matériaux dont la performance de collecte et de valorisation est supérieure à la performance moyenne de l’ensemble des déchets de la catégorie dont ils relèvent. « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau est définie comme le ratio entre les quantités collectées et va lorisées et les quantités mises sur le marché. « L’abattement sur les contributions financières pour les matériaux les plus performants est compensé par une augmentation des contributions financières pour les matériaux les moins performant s. Le montant de cet abattement est défini par voie réglementaire. « En cas de pluralité d’éco-organismes agréés, ce mécanisme s’applique au niveau de la catégorie concernée, avec un équilibrage entre les éco-organismes pour garantir l’équilibre global de la filière. »…
  • Article 2 bis (nouveau) Le I de l’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables qui permettent le stockage du carbone sur la durée bénéficient d’une minoration en raison de leur exemplarité environnementale. Le montant de cette minoration est défini par décret. »…
  • Article 3 (nouveau) La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article L. 541-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. » ; 2° L’article L. 541-10-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541-10 ou en application du premier alinéa du présent article, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en F rance en tant que mandataire chargé d’assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sophie MetteDEM

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

53 amendements ont été déposés sur ce texte (34 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 18 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 3 Retirés
  • 4 Irrecevables (autres motifs)
  • 18 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article 2 22 amendements
  • n° CD1 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi…
  • n° 1 M. Bérenger Cernon LFI En cours de traitement I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collecte et de valorisation », les mots : « environnementale globale ». II. - En…
  • n° CD2 M. Stéphane Delautrette SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa…
  • n° CD8 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de collecte et de valorisation », les mots : « environnementale globale ». II. - Au…
  • n° 8 Mme Sylvie Ferrer LFI En cours de traitement Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et…
  • n° 9 M. Jean-Pierre Vigier DR En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L.…
  • n° 10 M. Stéphane Delautrette SOC En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L.…
  • n° 11 M. Stéphane Delautrette SOC En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « A. - Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi rédigé : « 4° Les produits ou matériaux de…
  • n° 12 Mme Anne-Cécile Violland HOR En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L.…
  • n° CD13 M. David Magnier RN Rejeté Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport…
  • n° 13 M. David Magnier RN En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport…
  • n° CD15 M. David Magnier RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique…
  • n° 15 M. David Magnier RN En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique…
  • n° CD16 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la…
  • n° 16 Mme Danielle Brulebois EPR Retiré Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L.…
  • n° 19 Mme Véronique Riotton EPR En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « A. - Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi rédigé : « 4° Les produits ou matériaux de…
  • n° CD20 M. François-Xavier Ceccoli DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CD22 M. Lionel Causse EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi…
  • n° CD23 M. Lionel Causse EPR Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « , si le cahier des charges mentionné au présent article en…
  • n° CD24 Mme Véronique Riotton EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi…
  • n° CD29 Mme Véronique Riotton EPR Rejeté I. - À l’alinéa 2, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « , si le cahier des charges mentionné au présent article en…
  • n° CD30 Mme Sophie Mette DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « A. - Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnels », la…
Article 2 bis 10 amendements
  • n° 2 M. Bérenger Cernon LFI En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « et participent, proportionnellement à leurs…
  • n° 3 M. Bérenger Cernon LFI En cours de traitement I. - A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « ne ». II. - En conséquence, à la fin de la…
  • n° 6 Mme Sylvie Ferrer LFI En cours de traitement I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la…
  • n° CD9 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté I. - Après le mot : « durée », insérer le mot : « ne ». II. - Après le mot : « minoration », rédiger ainsi la fin de la première…
  • n° CD10 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer les mots : « et participent, proportionnellement à leurs…
  • n° CD14 M. David Magnier RN Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « , notamment les produits bois issus de…
  • n° 14 M. David Magnier RN En cours de traitement À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « , notamment les produits bois issus de…
  • n° CD17 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à…
  • n° CD21 M. François-Xavier Ceccoli DR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CD32 Mme Sophie Mette DEM Rejeté Supprimer cet article.
Après l'article 2 1 amendement 1 adopté
  • n° CD31 Mme Sophie Mette DEM Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 131-3…
Après l'article 2 bis 5 amendements 1 adopté
  • n° CD3 M. Stéphane Delautrette SOC Adopté L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Chaque producteur relevant d’une…
  • n° 7 Mme Sylvie Ferrer LFI En cours de traitement Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés…
  • n° CD25 M. Lionel Causse EPR Devenu sans objet L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Chaque producteur soumis à une…
  • n° CD27 M. Stéphane Lenormand LIOT Devenu sans objet L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Pour les produits et matériaux…
  • n° CD28 Mme Véronique Riotton EPR Devenu sans objet L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Chaque producteur soumis à une…
Article 3 3 amendements 3 adoptés
  • n° CD26 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 541-9-5 est ainsi modifié : « a) À la fin de la…
  • n° CD33 Mme Sophie Mette DEM Adopté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que l’article 11 du code de procédure pénale fasse obstacle à une telle…
  • n° CD34 Mme Sophie Mette DEM Adopté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’obligation de désignation d’un mandataire mentionnée au premier alinéa du…
Après l'article 3 12 amendements
  • n° CD4 M. Stéphane Delautrette SOC Déclaré irrecevable
  • n° 4 Mme Sylvie Ferrer LFI En cours de traitement Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la…
  • n° CD5 Mme Ersilia Soudais LFI Déclaré irrecevable
  • n° 5 Mme Sylvie Ferrer LFI En cours de traitement Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du…
  • n° CD6 Mme Ersilia Soudais LFI Déclaré irrecevable
  • n° CD7 Mme Ersilia Soudais LFI Déclaré irrecevable
  • n° CD11 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la…
  • n° CD12 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du…
  • n° 17 Mme Manon Bouquin RN En cours de traitement L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les producteurs soumis à la…
  • n° CD18 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le barème de…
  • n° 18 Mme Manon Bouquin RN En cours de traitement Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le…
  • n° CD19 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Pour la…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin