Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « A. - Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « professionnels », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° La seconde phrase est supprimée ; « B. - L’article L. 541-10-23 est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et dont la gestion nécessite d’être développée. » ; « b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier de… (extrait)
Cet amendement tire les conséquences de la concertation menée par le Gouvernement depuis mars 2025 sur la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), dont les conclusions ont été annoncées par le Gouvernement le 19 février 2026. Il supprime le dispositif de péréquation entre matériaux de l’article 2, qui … (extrait)