Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit les modalités d’application du présent 4° notamment en distinguant, pour ce qui est des frais affé… (extrait)
Telle qu’adoptée au Sénat, l'article 2 de la proposition de loi prévoit un mécanisme d’abattement au sein de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). L’idée est simple en apparence : répartir différemment les charges entre matériaux afin d’alléger la contribution de ceux qui affichent de bons taux de valorisation de leurs déche… (extrait)