Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541-10-1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en charge intégrale par les éco-organismes de la reprise sans frais des déchets de construction ou de démolition qui en sont issus pour tout apport de déchets inférieur à trois mètres cube et une prise en ch… (extrait)
Le présent amendement vise à établir un dispositif de REP Bâtiment simple et efficace, au service des principaux acteurs concernés localement à savoir les collectivités territoriales qui gèrent les déchèteries publiques et les plus de 500 000 entreprises artisanales du bâtiment. L'amendement intègre les éléments suivants : Une reprise sans frais des petits volumes de déchets jusqu’à 3 mètres cube,… (extrait)