Amendement n° CD15 de M. David Magnier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le mécanisme d’abattement existant pour les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme. Il introduit un critère supplémentaire d’abattement majoré lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport. Cette modification vise à valoriser les produits issus des produ… (extrait)