Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541-10-1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en charge intégrale par les éco-organismes de la reprise sans frais des déchets de construction ou de démolition qui en sont issus pour tout apport de déchets inférieur à trois mètres cube et une prise en ch… (extrait)
Depuis 2008 et les Lois Grenelle, les élus locaux demandent et attendent la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur pour les déchets du bâtiment. Il aura fallu 12 ans et la loi AGEC, et la mort du maire de Signes (83), tué le 5 août 2019 alors qu’il s’opposait à un dépôt sauvage de gravats, pour que le Parlement, avec l’assentiment du Gouvernement et du Président de la R… (extrait)