Amendement n° CD29 de Mme Véronique Riotton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « appliquent », insérer les mots : « , si le cahier des charges mentionné au présent article en fixe le principe et les modalités, ». II. - Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « La performance de collecte et de valorisation d’un matériau et le montant d’un éventuel abattement sont définis par le cahier des charges. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le cahier des charges, arrêté à l’issue d’une concertation formalisée, détermine… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 2 de la proposition de loi tel qu'il est rédigé, inscrit un mécanisme d’abattement présenté comme une réponse aux difficultés rencontrées par la filière bois. Il fixe ainsi un cadre orienté vers une solution déterminée, alors même que la refondation de la REP PMCB engagée depuis mars 2025 a précisément pour objet d’examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, les différentes options … (extrait)