Rédiger ainsi cet article : « A. - Le 4° de l’article L. 541-10-1 est ainsi rédigé : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais pour les apports de déchets inférieurs à trois mètres cube avec une prise en charge intégrale par les éco-organismes et soient pris en charge partiellement par les éco-organ… (extrait)
L’une des mesures phares de la loi AGEC de 2020 a été de mettre en place la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Pourtant cinq après sa création, la filière rencontre des difficultés de déploiement opérationnel et de soutenabilité économique, ayant conduit à l’instauration d’un moratoire. Dans ce contexte, les orien… (extrait)