Amendement n° CD20 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition d’abattement sur les contributions financières versées par les producteurs à l’éco-organisme de la filière bois semble intéressante en théorie, mais elle est inapplicable dans la pratique. Pour évaluer l’abattement proposé, il faut connaitre les quantités du matériau collectées pour valorisation et les quantités du même matériau mises sur le marché. Or, la réglementation oblige l… (extrait)