L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment informent les acheteurs du montant de la contribution financière payée par ces derniers au profit de la fin de vie de leurs produits. Le montant de cette contribution financière est indiquée de manière distincte sur les factures de vente. »
La filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) repose sur la prise en charge, par les producteurs, du coût de la fin de vie des produits. Toutefois, le montant de l’éco-contribution demeure aujourd’hui peu lisible pour les acheteurs. Le présent amendement vise à renforcer la transparence du dispositif en imposant l’affichage distinct de cette contribution sur les factu… (extrait)