Le cinquième alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le barème de la contribution financière est communiqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf mois avant son application. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par l’éco-organisme, ce délai peut être réduit à trois mois. »
La filière des produits et matériaux de construction du bâtiment fonctionne souvent sur le long terme. Les devis sont établis plusieurs mois à l’avance et les contrats comportent rarement des clauses automatiques de révision liées aux éco-contributions. Or, ces dernières années, la filière REP PMCB a connu de fortes instabilités : modifications de barèmes, annonces tardives et hausses appliquées d… (extrait)