Amendement n° CD11 de Mme Sylvie Ferrer sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer la co-existence de plusieurs éco-organismes au sein des filières. Il a été exprimé par plusieurs acteurs (hors producteurs) que cette mise en concurrence entraîne une réduction des moyens alloués. Les entreprises sont tentées d’adhérer à l’éco-organisme prélevant l’éco-contribution la moins élevée, et forcément moins disant pour le recyclage, réemploi et la … (extrait)