Amendement n° CD32 de Mme Sophie Mette à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis qui prévoit un mécanisme de péréquation en faveur du bois. Les orientations sur la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB) apportent des solutions aux difficultés rencontrées par le secteur du bois liées au développement de la filière REP PMCB. La gestio… (extrait)