Amendement n° 3 de M. Bérenger Cernon à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « ne ». II. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « en raison de leur exemplarité environnementale » les mots : « que si ces matériaux satisfont à des critères stricts de certification indépendante, de durabilité des ressources et de traçabilité. » III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, après le mot : « montant », insérer les mots : « et … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent encadrer strictement la minoration des contributions financières accordée aux matériaux biosourcés dans le cadre de la filière REP bâtiment, afin de garantir que cet avantage reflète une réelle exemplarité environnementale. En l’état, la proposition de loi prévoit une minoration automatique pour les matériaux… (extrait)