Amendement n° 6 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot : « montant », insérer le mot : « exact ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent encadrer le dispositif de minoration des contributions financières applicable aux produits et matériaux biosourcés renouvelables dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment. Si la reconnaissance des bénéfices environnementaux liés au stockag… (extrait)