Amendement n° CD17 de Mme Manon Bouquin à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2027 si la réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment n’est pas totalement entrée en vigueur à cette même date. »

L'exposé des motifs

Après de très longues négociations pour définir le périmètre de la refondation de la filière PMCB, il semblerait que le Gouvernement ait acté une entrée en vigueur de cette filière révisée au 1er janvier 2027. Cette mise en œuvre a été reportée à plusieurs reprises, laissant souvent les acteurs des filières, et notamment celle du bois, sans visibilité sur leur avenir. Cette fois-ci, une date sembl… (extrait)