Amendement n° CD9 de M. Bérenger Cernon à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « durée », insérer le mot : « ne ». II. - Après le mot : « minoration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « que si ces matériaux satisfont à des critères stricts de certification indépendante, de durabilité des ressources et de traçabilité. » III. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « montant », insérer les mots : « et les modalités ». IV. - À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est défini » les mots : « sont déterm… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent encadrer strictement la minoration des contributions financières accordée aux matériaux biosourcés dans le cadre de la filière REP bâtiment, afin de garantir que cet avantage reflète une réelle exemplarité environnementale. En l’état, la proposition de loi prévoit une minoration automatique pour les matériaux… (extrait)