Tombé.
L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2. « Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, s… (extrait)
La filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitue un pilier du financement de la gestion des déchets du secteur, dont le bois représente une part significative en volume et en contribution. Dans un contexte de fragilité économique et de tensions sur les coûts des matériaux, la soutenabilité de la filière est directement liée à la sécurisation de ses recettes. To… (extrait)