Tombé.
L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs, ont l’obligation de répercuter le montant de la contribution financière qu’ils supportent pour la gestion des déchets, conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-2. « Ce montant est répercuté à l’identique, en sus du prix du produit, s… (extrait)
La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) est aujourd’hui un maillon essentiel du financement de la gestion des déchets du secteur. Elle repose sur un principe simple : chaque metteur sur le marché contribue financièrement à la fin de vie des produits qu’il commercialise. Dans ce dispositif, le bois occupe une place importa… (extrait)