Amendement n° CD27 de M. Stéphane Lenormand sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Pour les produits et matériaux mentionnés au présent article, le montant de l’éco-contribution acquittée au titre de chaque unité mise sur le marché est porté à la connaissance de l’acheteur de manière visible, distincte et non équivoque sur les factures et tout document commercial. Cette mention ne peut faire l’objet d’aucune pratique de nature à en altérer la lisibilité. Un décret précise les modali… (extrait)

L'exposé des motifs

Rendre obligatoire l’affichage distinct de l’éco-contribution permet d’objectiver le coût de la gestion des déchets, de le dissocier du prix intrinsèque du produit et d’améliorer la traçabilité des flux financiers au sein de la filière. Cette mesure renforce l’acceptabilité du dispositif et limite les risques de dilution ou d’opacité dans la répercussion des contributions le long de la chaîne comm… (extrait)