Amendement n° AS13 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 1132-1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , incluant l’état de santé d’un enfant » ; 2° Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II est complété par quatre articles L. 1225-65-3, L. 1225-65-4, L. 1225-65-5 et L. 1225-65-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1225-65-3. - L’employeur ne prend pas en considération l’état de santé de l’enfant à … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d’un recrutement ou de l’emploi, envers les parents d’enfants gravemement malades. L’objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l’embauche que dans l’emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu’elles sont… (extrait)