Amendement n° AS25 de Mme Christine Loir sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre : 1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ; 2° De la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de location pour une durée minimale de deux ans d’un véhicule automobile terrestre à moteur. II. - Le bénéfice de ce crédit d’impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article proposé vise à répondre à une nécessité imposée par le parcours de vie de certains foyers, dont un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap. Ces familles peuvent se trouver contraintes, pour des raisons de santé ou de mobilité, de devoir acquérir ou souscrire un contrat de location pour un véhicule adapté. Lorsque l’état de santé de l’enfant impose l’utilisation… (extrait)