Amendement n° AS10 de M. Jérôme Guedj à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10 qui prévoit une compensation partielle - et donc imparfaite - à la Sécurité sociale du coût des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Tout d'abord, nous nous opposons à la non-compensation par l'Etat de 2,5 milliards d'euros d'exonérations, dont 2,2… (extrait)