Amendement n° AS1116 de M. Laurent Panifous à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 » le nombre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer dès 2025 la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic. L'article 6 prévoit une remise à plat des … (extrait)