Amendement n° AS4 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en prenant en compte leur fréquence et le » les mots : « compte tenu notamment de leur fréquence et du ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.