Amendement n° AS5 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « y compris » les mots : « compte tenu notamment de ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « au bruit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.