Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 20 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail afin de reconnaître comme pénibles certaines activités liées à des contraintes émotionnelles fortes, notamment celles impliquant la prise en charge de personnes en souffrance physique ou sociale, ou victimes de violences. Il précise également les critères d'évaluation de la pénibilité, en tenant compte de la fréquence et du poids cumulé des charges. En outre, il insère ces activités dans la catégorie des emplois éligibles à des avantages en matière de retraite. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à faire reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés ». La pénibilité de ces métiers est sous-estimée, ce qui conduit à une moindre protection des femmes par le code du travail. Les femmes sont surreprésentées dans certaines catégories professionnelles, au sein de métiers « féminisés ». La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique à ce sujet (1) que dix des 87 familles professionnelles rassemblent près de la moitié des femmes. Un cinquième de l’emploi des femmes se concentre sur les métiers d’agent·es d’entretien, d’enseignant·es et d’aides-soignant·es. Ainsi, 87 % des infirmier·es, 91 % des aides-soignant·es, 97 % des aides à domicile et des aides ménagères, 73 % des agent·es d’entretien, 76 % des caissier·es, des vendeuses et vendeurs sont des femmes. Parmi les personnels de l’éducation nationale, les femmes représentent 92,4 % des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH), 86,4 % des enseignant·es du premier degré… mais seulement 51,4 % personnels d’inspection et 39 % des professeur·es de chaires supérieures dans le second degré public. Ces métiers « féminisés » sont majoritairement ceux décrits comme « en première ligne » lors de la crise du Covid-19. Le 13 avril 2020, M. Emmanuel Macron s’adressait aux Français et Françaises et affirmait « notre pays, tient tout entier, sur des femmes et des hommes que nos économies rémunèrent si mal ». Des métiers qui so…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des contraintes émotionnelles fortes : « a) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ; « b) Activités en lien avec la prise en charge des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles ; « c) Activités en lien avec l’éducation de mineurs ; « d) Activités en lien avec la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes ; « e) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en situation de handicap. « La Haute Autorité de santé établit une liste indicative de ces activités. »…
- Article 2 Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Entrent notamment dans ladite catégorie les emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° de l’article L. 4161-1 du code du travail. »
- Article 3 Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié : a) Le a du 1° est complété par les mots : «, en prenant en compte leur fréquence et le poids cumulé des charges » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – Au a, après le mot : « poussières », sont insérés les mots : «, les produits d’entretien » ; – Le d est complété par les mots : «, y compris la durée d’exposition au bruit » ; 2° Au I de l’article L. 4163-1, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° du I ».…
- Article 4 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
9 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 3 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 3 Rejetés
- 2 En attente d'examen
- 1 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 5 amendements 1 adopté
Après l'article premier 1 amendement
- n° AS3 Mme Joséphine Missoffe EPR Rejeté
Article 3 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 1 amendement
- n° 2 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (91)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)