Amendement n° AS86 de Mme Sandrine Dogor-Such sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée afin de renforcer le droit à l’accès aux soins palliatifs.

L'exposé des motifs

Le rapport Chauvin du 9 décembre 2023 alertait quant au fait que seulement 30 % à 50 % des patients nécessitant des soins palliatifs y avaient accès dans des conditions satisfaisantes et que 21 départements dont 2 situés en Outre-mer (Guyane et Mayotte) sont dépourvues d’Unité de Soins Palliatifs (USP). Compte tenu de l’augmentation de la population et de la hausse des besoins de soins induite par… (extrait)