Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
ARTICLE 17
Qui l'a déposé
1 cosignatairePourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Le texte de loi modifie le code de la santé publique pour inclure une section consacrée à l’aide à mourir, définie comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne souhaitant mettre fin à sa vie. Il précise que ce droit s’applique sous certaines conditions, notamment un état de santé grave et une capacité à exprimer sa volonté. La procédure implique un médecin qui vérifie que la personne remplit les critères d’éligibilité, notamment en cas de troubles du discernement. L’accès à l’aide à mourir est encadré par des conditions et une procédure détaillées dans le texte.
Les autres amendements au même endroit du texte
Article 17, 345 amendements345 amendements ont été déposés au même endroit du texte (article 17). Pour ne pas alourdir cette page, la liste n'est pas chargée ici. Les parcourir depuis la fiche du texte.
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000987.