Amendement n° AS7 de Mme Estelle Youssouffa à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante. L'abrogation, au I. de l'article 1er, de l'article L.542-5 du code de l'action sociale et des familles, conduit à supprimer la disposition dérogatoire qui excluait l'application de l'AME à Mayotte. Dès lors, en vertu du principe d'identité législative qui régit cette collectivité, les dispositions sur l'AME seront pleinement appli… (extrait)