Amendement n° AS11 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales dues sont conditionnées, à partir du troisième enfant, à un seuil de revenus dont le montant est déterminé par décret. »

L'exposé des motifs

Depuis près d’une quinzaine d’années, la politique familiale française ne permet plus de répondre aux défis du XXIe siècle. Un constat inquiétant qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs rapports et dont pourtant, les solutions adoptées ne semblent pas en adéquation avec les réels besoins de la société. En cause notamment, les mesures adoptées sous la présidence de François Hollande comme la fin d… (extrait)