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La relance d'une politique nataliste

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Éric CiottiUDR · avec 15 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 18 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale et du code général des impôts. Il supprime des alinéas relatifs à la prise en charge des dépenses liées à la maternité et à la paternité, et modifie le montant d'une somme liée à ces dépenses. Il prévoit également une compensation financière pour l'État et les organismes de sécurité sociale, par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces changements visent à ajuster les dispositifs existants en lien avec les politiques familiales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 mai 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1412
Dossier législatif : DLR5L17N52084

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse une crise démographique majeure. En 2023, seulement 678 000 naissances ont été enregistrées, soit une baisse de 6,6 % par rapport à l’année précédente, atteignant le niveau le plus bas depuis 1946, selon la dernière étude démographique publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 16 janvier 2025. Ce phénomène s’inscrit dans une tendance de long terme : entre 2010 et 2021, près de 100 000 naissances annuelles ont été perdues ; la France est ainsi passée de 832 799 naissances annuelles à 738 000. La France comptait 17 200 naissances par million d’habitants en 1971 et n’en compte plus que 10 700 en 2020, soit une chute de la natalité de près de 38 % en 50 ans. Paradoxalement, le désir d’enfant demeure fort en France. D’après une enquête Verian menée pour l’UNAF fin 2023, le nombre idéal d’enfants souhaité reste élevé : 2,27 enfants par femme, et même 2,46 chez les personnes en couple. Pour rappel, le seuil de remplacement des générations est de 2,05 enfants par femme. Or, en 2023, le taux de fécondité réel est tombé à 1,68 enfant par femme. Ce décalage de près d’un enfant entre le nombre d’enfant souhaité par nos concitoyens et le constat de la fécondité dans notre pays traduit un grand décalage qu’il revient à la représentation nationale de combler. Un facteur d’explication fort de ce décalage est notamment le pouvoir d’achat. En effet, le coût de la vie est de plus en plus élevé pour les familles…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième et le dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
  • Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
  • Article 3 Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 euros » est remplacé par le montant : « 2 841 euros ».
  • Article 4 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Bartolomé LenoirUDDPLR

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

37 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 4 Adoptés
  • 6 Rejetés
  • 2 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 7 Irrecevables (autres motifs)
  • 17 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 2 amendements
  • n° AS9 Mme Josiane Corneloup DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La Nation réaffirme le caractère universel des allocations familiales. Avant le 1er janvier 2027…
  • n° 12 M. Jean-Didier Berger DR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article premier 6 amendements
  • n° AS2 Mme Justine Gruet DR Rejeté Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 14 M. Jean-Didier Berger DR En attente d'examen L'avant-dernier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
  • n° 15 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales ne sont…
  • n° 16 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales ne sont…
  • n° 17 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales ne sont…
  • n° 18 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales ne sont…
Article 2 7 amendements
  • n° 2 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés…
  • n° 3 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année…
  • n° AS11 Mme Justine Gruet DR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité…
  • n° AS12 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article…
  • n° AS13 Mme Angélique Ranc RN Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique…
  • n° 20 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des deux…
  • n° 21 Mme Angélique Ranc RN En attente d'examen Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le présent article s’applique aux familles dont au moins l’un des…
Après l'article 2 2 amendements
  • n° 1 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans…
  • n° AS15 M. Thibault Bazin DR Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
Article 3 5 amendements 3 adoptés
  • n° AS1 Mme Fanny Dombre Coste SOC Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS7 Mme Sylvie Bonnet DR Retiré I. - À la fin de l’alinéa unique, substituer au montant : « 2 841 € » le montant : « 3 582 € ». II. - Compléter cet article par…
  • n° AS10 M. Yannick Monnet GDR Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS16 Mme Zahia Hamdane LFI Adopté Supprimer cet article.
  • n° 19 M. Bartolomé Lenoir UDR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le…
Article 3 bis 4 amendements
  • n° 4 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « , le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistribution selon les…
  • n° 10 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur l’évolution de la pauvreté infantile ».
  • n° 11 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen Au début, substituer aux mots : « Tous les deux ans » les mots : « Dans un délai de six mois ».
  • n° 13 M. Jean-Didier Berger DR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 3 6 amendements 1 adopté
  • n° AS3 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS4 M. Fabien Di Filippo DR Retiré
  • n° AS5 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
  • n° AS6 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
  • n° AS8 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable
  • n° AS14 M. Thibault Bazin DR Adopté Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet…
Après l'article 3 bis 5 amendements
  • n° 5 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
  • n° 6 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
  • n° 7 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
  • n° 8 Mme Joséphine Missoffe EPR Déclaré irrecevable
  • n° 9 Mme Joséphine Missoffe EPR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin