Amendement n° 13 de M. Jean-Didier Berger à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la remise périodique d’un rapport visant à évaluer l’effet de la loi sur l’écart entre le désir d’enfant exprimé et la fécondité réelle constatée. Cette disposition relève de la fausse bonne idée : elle alourdit inutilement les obligations du Gouvernement sans apporter d’élément d’évaluation réellement utile ou exploitable. La natalité est un indicateur objectivable, mesurable … (extrait)