Amendement n° 11 de Mme Joséphine Missoffe à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer aux mots : « Tous les deux ans » les mots : « Dans un délai de six mois ».

L'exposé des motifs

Considérant l'effet de cette proposition de loi sur nos finances publiques, cet amendement permet de réduire le délai précédant une première évaluation de cette mesure.