L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les allocations familiales ne sont pas versées aux foyers fiscaux dont le patrimoine net taxable, tel que défini à l’article 885 E du code général des impôts, excède vingt millions d’euros au 1er janvier de l’année en cours. »
Cet amendement vise à introduire une limite patrimoniale à l’universalité des allocations familiales prévue par la présente proposition de loi. S’il est essentiel de garantir un socle commun de solidarité pour toutes les familles, il apparaît nécessaire de poser des bornes claires afin de préserver l’équité et la légitimité du système. En effet, le versement de prestations familiales à des ménages… (extrait)