Amendement n° AS4 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-1 AA. - Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins quatre mois civils avant la date d’entrée en jouissance. » II. - Le I est applicable aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale, du régime … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social entend rétablir le droit à une pension de retraite versée à la date d’entrée en jouissance. Jusqu’au 30 décembre 2025, le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite offrait cette garantie essentielle. Mais ce décret a été abrogé, sans justification, par le Gouvernement Lecornu, alors que venait d’êt… (extrait)