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Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Jean-Luc WarsmannLIOT · avec 2 cosignataires

En discussion en séance publique

Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 28 mai 2026.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de sa pension de retraite ou de réversion. Il modifie le code de la sécurité sociale pour insérer une disposition qui reconnaît ce droit à partir de la date d’entrée en jouissance mentionnée dans le dossier de la personne concernée. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs. Le texte vise à assurer un versement plus rapide de la pension, indépendamment des conditions actuelles liées à l’avance de la demande.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 juillet 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1725
Dossier législatif : DLR5L17N52517

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Comme de nombreux parlementaires, je suis fréquemment sollicité par des personnes ayant constitué leur dossier en vue de bénéficier de leur pension de retraite ou d’une pension de réversion. Force est de constater qu’il s’écoule de manière régulière un délai de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois, pour que la pension soit effectivement versée. Certes, un décret relatif au délai de versement d’une pension de retraite, n° 2015-1015, prévoit la garantie du versement dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension à la condition que la demande ait été effectuée au moins 4 mois avant la date d’entrée en jouissance. D’une part, cette dernière condition est excessive dans un certain nombre de situations. D’autre part, il ne concerne pas par exemple les personnes relevant du régime des exploitants agricoles.

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-18-2. – Toute personne éligible à une pension de retraite ou à une pension de réversion a droit, à partir de la date d’entrée en jouissance mentionnée dans son dossier de demande personnelle, ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui-ci, au versement d’une pension mensuelle à titre provisoire égale au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et ce jusqu’au traitement de son dossier. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »…
  • Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Luc WarsmannLIOT

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

46 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 26 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 7 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 14 Irrecevables (article 40)
  • 17 En attente d'examen
  • 1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 37 amendements 2 adoptés
  • n° AS1 Mme Sandrine Runel SOC Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété…
  • n° 1 M. Thomas Ménagé RN En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En tout état de cause, le versement de la pension temporaire ne peut excéder…
  • n° AS2 Mme Sandrine Runel SOC Devenu sans objet À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ou au plus tard deux mois à compter du dépôt de celui-ci, ».
  • n° 2 Mme Karine Lebon GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 3 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À défaut de mise en œuvre du versement de la pension temporaire…
  • n° AS5 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS6 Mme Zahia Hamdane LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS7 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 M. Didier Le Gac EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS8 Mme Zahia Hamdane LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS9 M. Bérenger Cernon LFI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 9 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au plus tard lors du premier versement de la pension temporaire…
  • n° 10 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou pour la réversion ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 28 par les mots : «…
  • n° 11 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de réversion ». III. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant…
  • n° 12 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois civils » les mots : « un mois civil ». II. - En conséquence, procéder à la…
  • n° AS13 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.…
  • n° 13 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L'ayant cause d’un fonctionnaire, d’un magistrat ou d’un militaire qui…
  • n° AS14 Mme Sandrine Rousseau EcoS Adopté I. - A l'alinéa 5, après le mot : « retraite », insérer les mots : « ou de réversion ». II. - En conséquence, aux alinéas 6, 8…
  • n° 14 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cesse au moment où l’intéressé perçoit la pension de retraite ou de…
  • n° AS15 Mme Sandrine Rousseau EcoS Devenu sans objet Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2029, ».
  • n° 15 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen À l’alinéa 14, substituer au mot : « paragraphe » le mot : « code ».
  • n° AS16 Mme Sandrine Rousseau EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au taux plein mentionné à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ».
  • n° 16 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou de réversion ».
  • n° AS17 Mme Sandrine Rousseau EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 6, supprimer le mot : « deuxième ».
  • n° 17 M. Jean-Luc Warsmann LIOT En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots : « applicables aux demandes de liquidation de pensions de retraite ou de…
  • n° AS18 Mme Sandrine Rousseau EcoS Devenu sans objet I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum…
  • n° 18 Le Gouvernement En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.…
  • n° AS19 Mme Sandrine Rousseau EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « demandée », insérer les mots : « ou de sa disparition dans les conditions prévues à l’article L.…
  • n° 19 M. Didier Le Gac EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.…
  • n° AS20 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 21 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 22 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 23 M. Hendrik Davi EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 24 M. Thomas Ménagé RN En cours de traitement I. - À l’alinéa 4, après le mot : « cesse », insérer les mots : « en tout état de cause à l’expiration d’un délai de six mois ou…
  • n° 25 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 26 M. Thomas Ménagé RN Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article premier 6 amendements 1 adopté
  • n° AS3 Mme Sandrine Runel SOC Adopté Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Sont nécessaires pour…
  • n° AS4 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré I. - Après l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-1 AA ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 8 (Rect) Mme Sandrine Rousseau EcoS En attente d'examen Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 351-1-1 AA ainsi rédigé : «…
  • n° AS10 Mme Zahia Hamdane LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS11 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS12 M. Olivier Fayssat UDDPLR Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
Après l'article 1ER bis 3 amendements
  • n° 4 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 5 Mme Zahia Hamdane LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° 6 M. Bérenger Cernon LFI En attente d'examen Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin