Amendement n° 10 de M. Jean-Luc Warsmann à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou pour la réversion ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 28 par les mots : « ou pour la réversion ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.