I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois civils » les mots : « un mois civil ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14. III. - En conséquence, procéder à ladite substitution de l’alinéa 29.
Cet amendement réduit de deux mois à un mois le délai dans lequel la demande de liquidation d'une pension de retraite doit être déposée pour que l'assuré bénéficie d'une pension temporaire à compter du mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension.