Amendement n° AS18 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. III. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de cette allocation mensuelle est égal au montant mensuel maximum de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de conserver le montant initial prévu par l’article premier pour la « pension » versée à titre provisoire. En effet, l’amendement de réécriture générale du rapporteur renvoie son montant à un décret, en le plafonnant par le montant de l’ASPA, soit 1043 € mensuels. L’allocation ne pourra donc qu’être inférieure ou égale au montant initi… (extrait)